A compter du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plates-formes Internet permettant notamment de louer des biens (logements) ou services (covoiturage) vont faire l’objet d’une communication à l’adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives, en particulier sur les revenus générés par leurs activités. Les plateformes devront fournir à leurs utilisateurs pour chaque transaction, une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales.

Loi de finances 2016— Art. 87