Définie par la loi, la subvention voit son régime sécurisé par la Circulaire Valls et détaillée de façon pratique dans un Guide du Ministère chargé de la vie Associative du 16 Mars 2016. La Circulaire a pour mission de clarifier les conditions d’attribution de la subvention. Téléchargez le « Guide d’usage de la subvention » édité par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des sports (mars 2016)
Intégrer de nouvelles règles de financement
Les associations confrontées aux règles de la commande publique.
- Unification des règles de mise en concurrence
La réforme de la commande publique initiée par deux ordonnances de 2015 (marchés publics) et de 2016 (contrats de concession) unifie les règles de mise en concurrence existant d’une part pour les associations de l’autre pour les collectivités. Désormais ce sont les mêmes règles qui s’appliquent aux deux.
- Relations intégrées de l’association et de la collectivité
La Réforme codifie les règles concernant les relations des associations intégrées aux collectivités qualifiée de relations de quasi-régie (ou « in-house »). La Collectivité est dispensée d’engager une procédure de mise en concurrence lorsqu’elle exerce sur l’association un contrôle analogue à celui exercé sur ces propres services et que cette association réalise l’essentiel de son activité avec cette collectivité.
- Contrats passés par une association subventionnée
Les contrats passés par une association elle-même subventionnée à plus de 50% par une collectivité territoriale peuvent être soumis, sous certaines conditions, à la plupart des règles de la commande publique.
L’impact de la réforme territoriale sur le financement des associations.
- Réforme des structures et nouveaux partenaires
La réforme territoriale (loi MATPAM de 2014 et la loi NOTRe de 2015) n’affecte pas en soi les masses globales de financement. Con sont en revanche les modalités de montage qui sont modifiées.
L’amplification du processus d’intégration des communes à des intercommunalités et le changement d’échelle de ces dernières risquent d’avoir un retentissement plus significatif, compte-tenu de la proportion plus grande des subventions communales dans le financement des associations.
La création de la métropole compétente notamment en matière de politique de la ville, va amener les associations à rencontrer d’autres partenaires sur des territoires parfois équivalents à ceux du département.
- Nouvelle articulation des compétences territoriales
La suppression de la clause générale de compétence des échelons départementaux et régionaux ainsi que la redistribution des compétences vont amener les collectivités territoriales à réorienter les subventions accordées aux associations.
Téléchargez le formulaire unique de demande de subvention « Cerfa » 12156*04 : ici
