En raison de la DSN, vous devrez corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans vos déclarations des cotisations (et contributions) sociales des mois précédents et verser le complément. Les sommes versées à tort sont déduites du montant des cotisations sociales à échoir, sauf demande de remboursement.
Aucune majoration de retard ni pénalité n’est due si :
- La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de l’échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial;
- Le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations.
Par exception des majorations de retard et pénalité peuvent s’appliquer en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.
Consultez le Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 art. 10 sur : www.legifrance.gouv.fr