Le principe de La loi du 12 nov. 2013 où le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord vient d’être précisé par 2 décrets en matière d’exception par rapport aux demandes faites aux collectivités locales. Le site internet service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. La recherche s’effectue par la saisie de mots clés dans le moteur de recherche du site : moteur de recherche de www.service-public.fr
Décrets n°2016-625 & 677 de mai 2016
