Collecte par les plateformes
Dans un communiqué du 15 juin l’Association des Maires de France se dit satisfaite de la « proposition transitoire d’Airbnb de collecter la taxe de séjour dans une vingtaines de villes dès le 1er août 2016.
Villes concernées sur la Région PACA : Marseille, Nice, Aix-en-Provence, Antibes, Avignon, Cannes.
Pour une mise en œuvre effective du dispositif légal, la DGFIP (direction générale des finances publiques) publiera le 31 décembre 2016 un fichier reprenant des informations relatives à la période de perception et aux tarifs votés par les collectivités de de permettre la collecte par les plateformes dans toutes les communes et EPCI concernés.
Délibération & Loi NOTRe
« Comment prévoir l’extension de la taxe de séjour à l’échelon d’un EPCI issu d’une fusion au 1er janvier 2017 compte tenu des échéances nécessaires aux délibérations ? » Estelle Grelier, Secrétaire d’Etat chargée des Collectivités Territoriales répond que la date de délibération de la taxe est effectivement au 1er octobre. En cas de fusion d’EPIC, il est envisagé de prévoir un report au 15 janvier, comme cela se pratique pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
(Source Gazette extrait du Débat Sénat du 9/06/2016)
