L’arrêté ministériel officialisant la création du fichier national de toutes les taxes de séjour est enfin paru au Journal Officiel du 11 juin. Celui-ci organise la centralisation des informations sur les taxes de séjour de toutes les collectivités. Cette disposition tant attendue était indispensable afin de permettre une collecte plus effective de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne sur tout le territoire. Ce fichier sera publié chaque 1er juin et 31 décembre afin que les plateformes puisent récolter les différents taux de taxe de séjour.
UN FICHIER NATIONAL « TAXE DE SÉJOUR » OFFICIEL !
L’arrêté du 17 mai 2016 dispose que :
- Chaque commune ou groupement de communes (EPCI) a l’obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques, dès l’adoption de leur délibération, leurs informations sur la taxe de séjour, à savoir :
- Les dates de début et de fin de période de perception
- Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire
- Le montant de la nuitée (ou du loyer mensuel) au-dessous duquel la taxe de séjour ne s’applique pas (taxe au réel seulement)
- Le ou les taux d’abattement fixé pour la taxe de séjour forfaitaire
- Cette transmission doit se faire par la collectivité à l’aide d’une connexion à l’application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. Aucune date particulière n’est précisée pour la transmission de ces informations à la DGFIP.
- Le fichier sera publié chaque 1er juin et 31 décembre sur le site www.impots.gouv.fr. Les plateformes de réservation en ligne pourront ainsi le télécharger facilement afin de les intégrer à leur système de réservation et facturation en ligne (commune par commune ou EPCI par EPCI et pour chaque location). Contrairement aux autres hébergeurs, la loi impose aux plateformes un versement de la taxe de séjour à la collectivité avant le 1er février de l’année suivant l’année de collecte de la taxe.
La collecte de la taxe de séjour par les plateformes, instaurée par la réforme de la taxe de séjour de 2015, a eu quelques difficultés à démarrer. Grâce à cet arrêté, on peut envisager une généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes à toutes les communes et EPCI sur l’année 2017 (dès la publication du 1er fichier officiel, prévu le 31 décembre 2016).
En effet, pour l’année 2016 en cours (saison d’été notamment), la collecte par les plateformes ne s’effectuera que partiellement dans les grandes villes et principales stations touristiques (grâce au pré-fichier constitué en avril dernier).
Offices de Tourisme de France® invite chaque Office de Tourisme à bien informer leur collectivité de cette obligation de transmission des informations sur la taxe de séjour à la DGFIP.
NB : la collecte de la taxe de séjour par les plateformes ne peut techniquement s’effectuer que si la collectivité a adopté une taxe de séjour au réel. Le tarif appliqué sera généralement celui de la catégorie des « meublés de tourisme et hébergements assimilées en attente de classement ou sans classement » dont le tarif est compris entre 0,20 € et 0,75 € (sauf si le classement du meublé est connu).
LA COLLECTE DE LA TAXE PAR LES PLATEFORMES : COMMENT ÇA MARCHE ?
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Autorisation de l’hébergeur :
Le propriétaire hébergeur commercialisant son meublé de tourisme ou appartement par le biais d’une plateforme de réservation en ligne doit autoriser la plateforme à collecter la taxe de séjour pour son compte. A défaut, le propriétaire loueur demeure redevable de la taxe de séjour individuellement. Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.
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Agrément de la plateforme de réservation en ligne :
La plateforme doit se faire agréer par le directeur général des finances publiques conformément à l’article R. 2333-51 du CGCT dans les conditions précisées par l’arrêté du 30 novembre 2015 publié au Journal officiel du 9 décembre 2015. L’agrément atteste notamment de la mise en place par la plateforme d’un système de facturation en ligne qui permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe de séjour.
(Source OTF du 22/06/2016)
