A compter du 1er octobre 2017 il sera interdit d’utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains établissements publics.
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d’application.
La réglementation de cette interdiction est fixée par l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cette interdiction de vapoter va donc s’appliquer dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains…) ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c’est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).
Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).
- ⇒ A noter : Dans les locaux où l’interdiction s’appliquera, une signalisation apparente rappellera le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions de mise en œuvre.
