Obligation à compter du 30 septembre 2017 de mettre à disposition du public un « registre public d’accessibilité ».
Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Voir le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel (en lien ci-dessous).
A quoi sert ce registre ?
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Quelle forme doit prendre ce registre ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Que doit contenir ce registre ?
1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Précisions sur le contenu (paru au JO du 19 avril 2017) :
Le registre public d’accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
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I. – Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie :
- 1° Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 ;
3° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
4° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45 ;
5° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 ;
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10 ;
7° Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18 ;
8° Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction,
9° Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.
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II. – Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :
- En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d’accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.
