La réforme du CET -Compte Epargne Temps- parue dans l’article 11 de la loi Travail d’août dernier porte principalement sur la structure et l’organisation de ces dispositions et de fait touche l’accord de branche du 28 octobre 2009.
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui en fond la demande de capitaliser une partie de leurs congés annuels non pris. C’est devenu un produit d’épargne voire de retraite, tout en permettant également de bénéficier d’une rémunération complémentaire immédiate. La mise en place d’un CET par accord collectif n’entraîne pas l’obligation de l’adhésion de l’ensemble des salariés, l’employeur ne peut en aucun cas l’imposer.
En résumé, par rapport aux modifications de l’article 11 de la loi Travail du 8 août 2016, l’accord de branche du 28 octobre 2009 est conforme aux nouvelles obligations suivantes :
- Il prévoit la définition des modalités de gestion du Compte Epargne Temps,
- Il prévoit les conditions d’utiliser et de liquidation du CET.
Il ne répond pas aux obligations de :
- l’exigence de définition des conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre dans la mise en place d’un CET. Cependant, la loi Travail prévoit des dispositions supplétives dans cette hypothèse. Ainsi dans la branche tourisme, si les droits acquis dans un Compte Epargne Temps doivent être transmis d’un employeur à un autre, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliqueront,
- La nécessité de négocier un dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis qui dépassent le montant pris en charge par l’Allocation de Garantie des Salaires. La loi Travail prévoit des dispositions supplétives en son article L3153-1 précisant qu’en l’absence d’une telle disposition dans l’accord, un dispositif sera mis en place par décret et que pour l’instant une indemnisation correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié. Au demeurant, le plafonnement actuel à 50 jours est bien inférieur aux garanties AGS. Ainsi cette problématique ne se pose pas.
En tout état de cause, si l’accord de branche du 28/10/2009 peut être amélioré, sa validité n’est pas affectée par la loi Travail du 8/08/2016. De fait, il peut donc tout à fait être mis en place un Compte Epargne Temps dans la branche tourisme grâce à l’application directe de cet accord.
Les partenaires sociaux ne manqueront pas d’améliorer cet accord dans le futur.
Source OTF – Fiche sociale n°30 – Mars 2017