Enregistrement des meublés de tourisme
Un décret paru le 30 avril 2017 au Journal Officiel dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour une République numérique d’octobre dernier entérine la procédure d’enregistrement des meubles de tourisme auprès des collectivités territoriales.
Il ouvre aux communes de plus de 200 000 habitants la possibilité de demander aux propriétaires de faire immatriculer leur logement avant de le mettre en location sur les plates-formes d’hébergement. Ce qui leur permettra de mieux mesurer l’activité des loueurs de meublés touristiques et de s’assurer ainsi qu’ils ne contreviennent pas à la loi en dépassant la limite légale de 120 jours de location par an, lorsqu’il s’agit de résidences principales.
« Le décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur -identité et coordonnées- et le meublé -statut et caractéristiques- » selon la notice.
