Le Code du travail impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, au moyen d’une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.
Cette publicité concerne les conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi les accords interentreprises, d’entreprise et d’établissement.
Elle poursuit un double objectif :
- remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et des accords d’entreprise. Actuellement, seules les conventions et accords de branche sont publiés dans le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) et sur legifrance.fr. Les accords d’entreprise n’ayant eux pas à être rendus publics ;
- permettre la mise en commun et la diffusion des données et des connaissances sur la négociation collective.
Petit rappel, l’accord d’entreprise ou d’établissement est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. La Loi Travail, adoptée le 21 juin 2016, a donné plus de pouvoir à ce type d’accord.
Ce système devrait permettre, selon le législateur, de développer les bonnes pratiques dans un secteur d’activité spécifique ou dans une zone géographique donnée.
Ces accords vont ainsi être versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert réutilisable.
Publicité des accords collectifs : une possibilité d’anonymisation
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne soit pas publiée.
Cet acte doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires et :
- pour les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou interentreprises : par le ou les représentants légaux de ou des entreprises ou établissements ;
- pour les accords de branche : par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.
Il doit préciser les raisons pour lesquelles une publication intégrale n’est pas souhaitée.
Les accords publiés doivent indiquer, le cas échéant, que la publication n’est que partielle.
Du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, une période transitoire s’ouvre. Durant cette année, les accords collectifs seront publiés dans une version ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires.
On ignore encore aujourd’hui l’adresse de cette base de données nationale.
- Rappel :
- Le dépôt des accords collectifs se fait auprès de la direction générale du travail s’agissant des conventions et accords de branche, et de la DIRECCTE s’agissant des accords d’entreprise ou d’établissement.
A joindre à tout dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D.2231-7 du Code du travail
