Un nouveau formulaire CERFA pour la déclaration d’accident.
La déclaration d’accident du travail peut être établie au choix :
- au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.
L’imprimé CERFA à utiliser avait déjà été modifié début 2016. Il vient à nouveau d’être remplacé par le CERFA 14463*03. Celui-ci peut être obtenu auprès des CPAM ou en ligne sur le site www.ameli.fr. Il sera également intégré au site net-entreprises.fr pour télédéclaration.
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », Jo du 21 octobre
