La loi Lemaire a renforcé l’obligation déclarative des meublés de tourisme, auprès des communes, à la charge des loueurs.
L’article 51 de la Loi pour une République Numérique apporte aux collectivités, une solution rapide, facile et peu coûteuse à mettre en œuvre et dont le retour sur investissement est supérieur à celui des démarches de veille récurrentes, consommatrices de ressources humaines et financières.
Selon ce texte, les communes visées par la législation sur le changement d’usage des locaux résidentiels, soit de manière obligatoire, soit de manière volontaire, peuvent, par délibération de leur conseil municipal, remplacer l’obligation de déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme par une procédure d’enregistrement de toute location d’un local meublé, même lorsque le local constitue la résidence principale du loueur.
Avec la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement, les locations meublées de courte durée doivent remplir un formulaire via un téléservice communal afin de récupérer un numéro à 13 chiffres qui sera obligatoirement affiché par les opérateurs numériques qui devront bloquer le nombre de jours d’occupation à 120 pour les résidences principales et communiquer un état annuel de l’occupation de ces hébergements.
Le décret du 28 avril 2017 définit la nature et la liste des informations que doit fournir, en ce cas, le loueur pour accomplir l’enregistrement.
Ces informations offriront ainsi aux communes une connaissance précise du parc résidentiel affecté à une activité touristique et leur permettront de contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs.
La collectivité missionne souvent son Office de Tourisme pour identifier le parc des hébergements touristiques de son territoire.
Pour procéder à une estimation rapide et gratuite du nombre d’offres de locations meublées de tourisme existantes sur votre territoire, les sites hometogo et likibu permettent d’accéder aux offres en ligne proposées sur plus de 250 sites marchands….
Un moyen de recenser efficacement et rapidement les propriétaires loueurs qui mal ou bien informés sur la réglementation en vigueur, ne s’acquittent pas de la Taxe de Séjour.
L’Umih et le GNC ainsi que l’AhTop et le GNI ont mis à disposition des Kits simples et pédagogiques pour accompagner dans la mise en œuvre la plus rapide de la procédure d’enregistrement des locations meublées et rappeler les dispositions existantes pour la collecte de la taxe de séjour.
Vous les trouverez en téléchargement ci-dessous pour vous permettre de les transmettre également à vos collectivités.
