Le dépôt des marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété intellectuelle se fait désormais en ligne
Depuis le 16 octobre, les demandes d’enregistrement de marques se font uniquement par voie électronique sur le site de l‘Institut National de la propriété Industrielle -INPI-.
L’INPI met à disposition un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé a été développé.
Cet outil permet :
- la transmission de documents simplifiée,
- le calcul automatique des redevances,
- le paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI,
- la transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l’accusé de réception.
La demande d’enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l’INPI sont immédiatement accessibles dans l’espace marque.Vvous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.
A compter du 2 novembre, également, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se feront uniquement en ligne.
Téléchargez le guide du portail marque .pdf
