Le Conseil constitutionnel a confirmé l’inéligibilité des salariés mis à disposition de la DUP -Délégation unique du personnel-.
- Info + : Définition de la délégation unique du personnel -DUP-
- La délégation unique du personnel est l’organe de représentation du personnel qui rassemble en une seule institution les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cette modalité permet de réduire le nombre total de représentants du personnel.
La décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient au seul chef d’entreprise.
Dès lors que les critères sont remplis, le chef d’entreprise est seul compétent pour décider de la constitution de la DUP, les organisations syndicales ne pouvant pas s’opposer à cette décision. La seule obligation du chef d’entreprise étant de consulter, préalablement à l’organisation des élections, les représentants du personnel, s’ils existent.
En effet, les Sages ont confirmé tout d’abord qu’en application de l’article L.2324-17-1 du code du travail les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice, et qu’en conséquence ils ne le sont pas non plus à la DUP.
La DUP qui sera remplacée par le conseil social et économique -CSE- au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise créant le comité social et économique -CES- qui remplace toutes les instances élues dans toutes les entreprises à compter de 11 salariés exclut les salariés mis à disposition de l’éligibilité.
