Depuis le 24 septembre 2017, le télétravail régulier est mis en place dans le cadre d’un accord collectif, ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur.. (article L.1222-9 modifié)
Clauses obligatoires de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail :
L’accord collectif ou a défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,
- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail,
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail;
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Si l’employeur peut refuser d’octroyer le télétravail à un salarié pour des raisons objectives, il ne peut pas imposer à un salarié de télétravailler : même s’il est prévu un accord collectif ou une charte, le télétravail repose sur le volontariat et nécessite l’accord du salarié.
Un simple commun accord pour le télétravail occasionnel :
En l’absence de charte ou d’accord collectif sur le télétravail, il est possible de recourir au télétravail de manière occasionnel sur un simple accord entre le salarié et l’employeur.
Le télétravail peut être occasionnel lorsqu’il s’agit de répondre à une situation exceptionnelle : préconisation du médecin du travail, contraintes familiale ou personnelle du salarié (maladie ou handicap d’un proche…) événement exceptionnel (grève des transports…). Cet accord est formalisé par tout moyen -avenant au contrat sur papier ou courriel-.
Prise en charge des coûts par l’employeur découlant directement de l’exercice du télétravail :
Cette disposition a été supprimée en raison notamment de son caractère obsolète : certains frais, comme la connexion internet ne pas augmentés par leur utilisation pendant le télétravail du fait des forfaits et n’ont donc pas à être pris en charge par l’employeur. Néanmoins, l’employeur a une obligation générale de prendre en charge les frais occasionnés par l’exercice des fonctions (ordinateur, logiciels, …).
