Renforcement de la protection des voyageurs
Vous avez une centrale de réservation, vous effectuez de la vente de séjour à forfait, de prestations de voyages liées (1) (code du tourisme art.L211-2, III) ; vous êtes tenus à partir du 1er juillet 2018 de prendre en compte les nouvelles dispositions concernant les informations à transmettre à vos clients.
Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer la protection des voyageurs en matière d’obligation d’information, d’exécution du contrat de voyage ou d’insolvabilité des professionnels.
Le modèle de formulaire par lequel les informations sont portées à la connaissance des voyageurs a été fixé par un arrêté du 1er mars 2018. (Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours).
Vous trouverez les modèles de formulaires à transmettre à vos clients avec vos contrats de vente sur le site legifrance.gouv.fr.
Le contrat de vente de forfait doit-il être signé ?
L’obligation du contrat signé en double exemplaire disparait au 1er juillet.
Le contrat de voyage résulte de l’accord entre le professionnel et le client, fondé sur l’information préalable complétée par des mentions désormais obligatoires relatives par exemples à la responsabilité, le traitement des litiges, la cession du contrat etc.
Cependant, l’écrit confirmant le contrat ou le contrat écrit lui-même demeurent une obligation, sur un support durable et lisible pour le voyageur (papier, PDF archivable).
De nombreux professionnels vont conserver la signature (physique ou électronique) du contrat, toujours un excellent moyen de s’assurer de l’accord du client sur le contenu de son contrat.
- ⇒ (1) à savoir :
- L’ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017 introduit une nouvelle catégorie de prestations dans le code du tourisme : « les prestations de voyages liées ». Il s’agit de nouvelles combinaisons de prestations touristiques rendues possibles par internet.
Plus d’information également sur Veille info Tourisme.
Intéressant à lire également l’article de TourMagG.com qui récapitule les nouvelles dispositions à reprendre sur le contrat de vente de séjour du fait de l’évolution du Code du Tourisme.
