Le Plan de Formation devient le Plan de Développement des Compétences

A compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. L’employeur doit toujours veiller au maintien de ses salariés à occuper leur emploi, mais la construction du nouveau plan de formation est simplifiée.

Plan de développement des compétences : un plan simplifié

Le plan de développement des compétences n’est plus construit par catégorie d’action de formation. Ainsi, vous n’avez plus à construire votre plan en distinguant :

• les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
• les actions de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences distingue :

• les actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces formations constituent un temps de travail effectif. Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par l’entreprise ;
• les autres actions de formation que celles mentionnées ci-dessus.

Ces autres actions de formation constituent également un temps de travail effectif.

Elles donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié.

Plan de développement des compétences :
financement des OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les OPCA deviennent OPCO à compter du 1er avril 2019.

Conditions de prise en charge :

Coûts pédagogiques :

Entreprises -11 salariés

• 80 % pris en charge par AGEFOS PME  sur le compte légale et conventionnelle (versements obligatoires),
• 20 % pris en charge par AGEFOS PME sur le compte groupe (versement volontaire).

Entreprises 11/49 salariés

• 90 % pris en charge par AGEFOS PME (légale et conventionnelle),
• 10% restant à la charge de l’entreprise, versement volontaire à effectuer auprès d’AGEFOS PME

Entreprises de 50 à 299 salariés

• Contribution conventionnelle : 110 % du versement HT
• Frais réels dans la limite du plafond annuel de l’entreprise

Coûts salariaux et frais annexes :

• Coûts salariaux à hauteur maxi de  de 8€HT/h (pour les -11 et 11/49 sur la conventionnelle) ;
• les frais annexes couvrant les frais de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie selon le barème AGEFOS PME.

Barème de remboursement frais annexes

Compte Personnel de Formation

À compter du 1^er janvier 2019, les heures inscrites sur votre CPF et les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du droit individuel à la formation (DIF) maintenant remplacé, seront converties en euros à raison de 15 € par heure.

Pour rappel : En quoi consiste le CPF ?

Le CPF est utilisable par tout salarié dans le secteur privé comme dans le secteur public, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le DIF mais les salariés ne perdent pas les heures acquises dans l’ancien dispositif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Formations éligibles

• Une certification enregistrée au RNCP ou bloc de compétences définit au RNCP,
• Une certification inscrite au Répertoire Spécifique,
• L’accompagnement à la VAE,
• Le bilan de compétences,
• Le permis B et permis poids lourd
• les actions créateurs/repreneurs d’entreprise,
• Les actions dans le cadre du Compte Engagement Citoyen (CEC)

Prise en charge

Sur la demande d’un salarié autonome (hors temps de travail) ou avec l’accord de l’entreprise (pendant ou hors temps de travail) :

Au réel, dans la limite de la monétisation du compteur CPF et uniquement sur les coûts pédagogiques.

Plan Régional de Formation 2019

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