Commune Touristique « Station classée de Tourisme »
La Commune de Savines-Le-Lac dans les Hautes-Alpes a obtenu le classement « Station classée de Tourisme » par décret du 27 Mars 2019.
Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Ce classement, attribué par décret pour une durée de douze ans, suppose le respect d’une cinquantaine de critères. Il permet aux communes classées de bénéficier de dotations de l’Etat plus importantes nécessaires au développement de l’économie touristique de leur destination.
6 critères sont essentiels à son obtention :
Seule la commune touristique peut faire une demande de classement en station de tourisme. La station classée de tourisme doit disposer d’une offre touristique d’excellence sur plusieurs saisons dans l’année car elle doit :
- offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées,
- offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives en utilisant et respectant ses ressources patrimoniales, naturelles, bâties, ainsi que celles du territoire environnant, pour tous publics et pendant les périodes touristiques ; mettre en œuvre des savoir-faire professionnels au caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional,
- offrir des commerces de proximité et des structures de soins adaptées,
- disposer d’un plan local d’urbanisme, d’un plan de zonage d’assainissement, et s’engager à mettre en œuvre des actions environnementales, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique et de traitement des déchets,
- organiser l’information touristique en plusieurs langues sur ses activités et ses lieux d’intérêt touristique ainsi que ceux de ses environs,
- faciliter l’accès à son territoire et sa circulation intérieure pour tous les publics en améliorant ses infrastructures et son offre de transport, assurer l’entretien et la sécurité des équipements, signaler de manière appropriée son office de tourisme et ses principaux lieux d’intérêt touristique.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, en avril 2016, on dénombre désormais 395 communes de France « stations classées » selon la nouvelle procédure de classement dont 67 en Provence-Alpes-Côte d’Azur selon les derniers décrets publiés au Journal Officiel le 5 mai 2019.
Dérogation au principe de transfert de la compétence tourisme pour un office de tourisme communal :
Les dispositions relatives au tourisme incluses dans la loi NOTRe du 07 août 2015 et la loi montagne du 29 décembre 2016 entrées en vigueur au 1er janvier 2017, ont acté le principe de transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » de la commune à l’EPCI et la possibilité pour certaines communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement de conserver leur office de tourisme communal.
Seules, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme pouvaient décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ”.
Sur la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 55 communes ont pris, avant le 31 décembre 2017, une délibération de « dérogation au principe du transfert de la compétence tourisme ». Pour certaines, à ce jour, les dossiers de demande de classement en « Station de Tourisme » sont toujours en cours.
Pour information, ci-dessous, la liste des « Communes Touristiques » et les Communes classées « Station de Tourisme » de la Région Sud. Elle est extraite du site de la DGE au 03/06/2019 et complétée avec les informations relevées sur le site de l’ANETT concernant les dernières Communes Touristiques à avoir obtenu le classement.
