L’ordonnance du 21 août 2019 vise à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 
Plus de limite de temps pour utiliser le DIF
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient normalement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021 sinon ils étaient perdus.
L’ordonnance supprime cette échéance. Les heures de DIF peuvent donc être réutilisées sans limite de temps.
Pour mobiliser ses heures de DIF, le titulaire doit toutefois inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.
En outre, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.
Précision sur l’alimentation du CPF
Jusqu’à présent le Code du travail indiquait que le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année, ce qui n’est en réalité pas exactement le cas (l’inscription du crédit en euros s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition).
L’ordonnance modifie donc plusieurs articles pour préciser que l’alimentation du CPF intervient non plus à la fin mais « au titre » de chaque année.
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IMPORTANT
- Cette ordonnance doit à présent être ratifiée par le Parlement sinon elle deviendra caduque.
