Report possible des entretiens professionnels jusqu’en juin 2021
Personnels des offices de tourisme de droit privÉ
Depuis 2014, les salariés du privé, quel que soit leur contrat ou temps de travail, bénéficient tous les deux ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent) d’un entretien professionnel (article L. 6315-1 du code du travail). L’objectif de cet entretien est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Il doit informer le salarié sur la :
- Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle
- L’activation du Compte Personnel de Formation et des possibilités de financement par l’employeur
Et doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
- Congé de maternité
- Congé parental à temps plein ou partiel
- Congé d’adoption
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Arrêt maladie de plus de 6 mois
- Mandat syndical
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. C’est peut-être le cas de certains de vos collaborateurs !
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours de ces 6 dernières années et effectué ou bénéficié d’au moins 2 des 3 actions :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.
Cet entretien doit s’intégrer dans les dispositifs RH mis en place par les entreprises sans pour autant se confondre avec les entretiens annuels d’évaluation quand ils existent.
Pour tenir compte des contraintes liées à la pandémie de covid-19, l’employeur peut reporter jusqu’au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels classiques, mais aussi de l’entretien de bilan.
Le non-respect de ces règles par les entreprises d’au moins 50 ETP vous expose à l’obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié concerné de 3 000€.
personnels des offices de droit public ayant le statut d’agent de la fonction publique (personnel mis à disposition par la collectivité)
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L’entretien donne lieu à un compte-rendu. Il est pris en compte pour l’avancement des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d’un an.
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
- Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels
- Manière de servir
- Acquis de l’expérience professionnelle
- Besoins de formation
- Qualités d’encadrement s’il y a lieu
- Perspectives d’évolution professionnelle.
L’article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, des modifications des conditions d’évaluation entretiens professionnels effectués en 2021 au titre de l’année 2020.
