Contribution formation & enveloppe 2022
ENVELOPPES INDIVIDUELLES FORMATION 2022 *
L’état a informé les OPCO en juillet 2021 de la baisse des fonds légaux et donc des enveloppes du Plan de Développement des Compétences en 2022.
La Commission de Gestion des Fonds Conventionnels de la branche des organismes de tourisme avait, quant à elle, décidé de « couvrir » cette baisse pour le restant de l’année grâce à des fonds de réserve pour éviter aux entreprises et aux organisateurs de formation de revoir leurs plans de formation en cours d’année. Un apport de fonds propres de 300 000€ avait donc été voté en juillet 2021 pour maintenir le montant des enveloppes décidées en début d’année 2021.
Dans la préparation du budget conventionnel 2022, la CGC a estimé qu’il leur était impossible de démarrer l’exercice 2022 avec un déficit de 300 000€.
C’est pourquoi, la CGC a décidé de doter les entreprises d’un montant conventionnel équivalent à celui du début d’année 2021, en plus des fonds légaux en baisse.
Voici donc le montant des enveloppes individuelles formation pour l’année 2022 réparti comme suit selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de – 11 salariés :
1 400 € au titre du PDC légal,
2800 € au titre du plan conventionnel
Soit un plafond global de 4 200 €
- Entreprises de + 11 salariés
2 100 € au titre du PDC légal
3 200 € au titre du plan conventionnel
Soit un plafond global de 5 300€
- Entreprises de 50 salariés et plus :
6 000 € au titre du plan conventionnel
Ces enveloppes pourront bien entendu être revues à la hausse en cours d’année (hausse financements légaux, utilisation de fonds propres conventionnels, etc…) – * communication ADN Tourisme
TRANSFERT DE LA COLLECTE A L’URSAFF : les points essentiels à retenir !
À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf.
L’AFDAS reste quant à lui votre collecteur pour les fonds conventionnels.
En résumé,
Ce qui change :
À partir du 1er janvier 2022, au titre de la masse salariale 2022, plusieurs dispositions majeures interviendront :
- Un interlocuteur unique pour vos contributions légales : l’Urssaf
- Un vecteur déclaratif unique : la DSN, pour la déclaration et le prélèvement de vos contributions légales
- Une périodicité de déclaration modifiée : vos contributions seront prélevées mensuellement ou annuellement, selon la contribution recouvrée, avec l’ensemble des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf
Ce qui ne changera pas :
- Au 28 février 2022, l’AFDAS collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
- Votre OPCO l’Afdas continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par la branche conventionnelle des organismes de tourisme ainsi que les versements volontaires.
Pour en savoir plus : voir le calendrier des contributions légales en 2022 en téléchargement ci-dessous dans les médias attachés ou sur le site de l’AFDAS sur ce lien : http://urlr.me/YQcJ1
