RETOUR SUR LE DEROULE DU WEBINAIRE

Animé par Alice Goutner, avocate associée et docteur en droit public du cabinet Alkemist Avocats, cabinet référent droit du tourisme à ADN Tourisme ; nous vous avons proposé ce webinaire en réponse aux courriers que certains Offices ont reçus de la part de Gîtes de France, soulevant une situation concurrentielle sur la prestation de service de classement des meublés de tourisme assurée par les Offices de Tourisme.

Ce webinaire a été l’occasion de :

  • Rappeler les règles & obligations en matière de commercialisation et vente de prestations de service
  • Discuter des bonnes pratiques de la libre concurrence
  • Faire le point sur les obligations en matière d’exploitation des données personnelles dans le cadre de la RGPD

REPONSES A VOS QUESTIONS

Retrouvez ci-dessous un résumé des principales questions abordées et des réponses apportées par le cabinet Alkemist à la fin du webinaire.

Concurrence & politique de prix

Les Offices de Tourisme doivent respecter la libre concurrence et ne pas s’entendre entre eux sur les tarifs pratiqués. Le tarif peut être différent de ceux proposés par Gîtes de France, ou tout autre organisme habilité à réaliser une prestation de service de classement de meublé sur son territoire. Cette différence doit pouvoir être justifiée par les coûts qui le compose.

Le type de coûts à prendre en compte pour la composition du tarif de prestation : nombre d’heures nécessaires à la visite, taux horaire du salarié en charge de la mission, frais de déplacement (faible en général du fait de la proximité géographique de l’OT par rapport aux meublés à classer), etc.

Important : se référer aux explications détaillées données dans le replay du webinaire.

Concurrence & communication

En tant qu’Office de Tourisme, vous avez une obligation de communication et d’information neutre du fait de l’activité d’intérêt général permettant de faciliter l’accueil ou l’amélioration des conditions de séjour des touristes et ce peu importe votre statut juridique et votre mode de financement. Il est donc primordial d’informer de l’existence de l’ensemble des organismes proposant le service de classement de meublés sur votre territoire.

Il s’agit de trouver un juste équilibre de présentation : Exemple, informez de la liste des structures existantes sur votre territoire avec un lien vers la liste officielle des acteurs agréés sur le site d’Atout France tout en présentant de manière plus détaillé son propre service (ses atouts, la personne de contact et ses coordonnées, etc.)

Bon à savoir : les Gîtes de France, du fait de leur statut de structure privée, ne sont pas soumis à cette obligation de diffusion de liste.

Commercialisation de sejour & carte d’Agent Immobilier

Pour rappel, l’Office de tourisme doit être titulaire d’une habilitation à commercialiser (immatriculation Atout France) dès lors qu’il fait de la vente de séjour touristique. Par contre, posséder une carte d’Agent Immobilier n’est pas nécessairement obligatoire même si vous réalisez parfois de la location d’hébergement sec. Vous devez tenir compte de la proportion que cette activité commerciale représente par rapport à l’ensemble des activités commerciales de l’Office de Tourisme. Si la part de vente d’hébergement sec dépasse les 50% de votre activité commerciale, alors il faudra impérativement en faire la demande en plus de l’habilitation à la commercialisation d’offre de séjour, auprès de votre Chambre du Commerce et de l’Industrie.

La carte est nominative, elle sera donc attribuée a un seul salarié de l’Office, qui sera garant de la bonne pratique et du respect des conditions légales dans l’exercice de cette activité assurée par l’Office de Tourisme.

RGPD / classement de meubles & taxe de sejour

Dans le cadre de la délégation par la collectivité de la perception de la Taxe de Séjour par l’Office de Tourisme, celui-ci ne peut pas faire de proposition commerciale de prestation de classement de meublés sur la base du fichier des hébergements collectés en l’état. Pour le faire, l’Office de Tourisme doit avoir par écrit l’autorisation du propriétaire du meublé à recevoir les offres commerciales des partenaires de la collectivité.

Par ailleurs, afin d’être libre de de diffuser l’information du classement d’un nouvel hébergement au service taxe de séjour concerné par ce changement, il est nécessaire d’obtenir le consentement de l’hébergeur au préalable.

L’Office de Tourisme classant les meublés doit donc obtenir l’autorisation du propriétaire de meublés dans le cadre d’une transmission de ses coordonnées. Il est aussi nécessaire de l’informer sur les conditions de transmission aux autres acteurs. L’Office de Tourisme peut par exemple insérer dans le bon de commande de la prestation de classement, un paragraphe supplémentaire traitant de l’autorisation et des conditions de partage de ses données.

POUR ALLEZ PLUS LOIN …

EXTRAIT DU CATALOGUE DE FORMATIONS DE LA FR.OT :

Maitriser évolution classement de meublés Devenir organisme agréé classement de meublés GRC et RGPD

Optimiser sa taxe de séjour Tourisme et Handicap

LIENS UTILES