Depuis le 18 août dernier, et pour une durée de 2 ans (2022 et 2023), les conditions d’accès et les plafonds d’exonération des aides au transport collectif domicile – lieu de travail sont réévalués.
Rappel des prise en charge obligatoires & facultatives
Prise en charge obligatoire
Tout employeur a l’obligation de prendre en charge 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav., art. L. 3261-2 ; C. trav., art. R. 3261-1).
Si plusieurs moyens de transport, et donc plusieurs abonnements, sont nécessaires pour réaliser le trajet domicile – lieu de travail, l’employeur prend en charge 50 % de ces différents titres.
Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. En revanche, un justificatif doit impérativement être fournis par le salarié pour que cette exonération soit effective.
L’employeur peut, s’il le souhaite, prendre en charge les frais de ces abonnements au-delà du taux légale de 50%. Cette prise en charge supplémentaire est exonérée dans la limite des frais réellement engagés.
Important : L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie le montant de la prise en charge des frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos (C. trav., art. R. 3243-1).
Prise en charge facultative
La Prime Transport
Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur a la faculté, et non l’obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou également hydrogènes engagés pour les déplacements de leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge concerne uniquement les salariés dont le domicile ou le lieu de travail n’est pas desservis par un service public de transport collectif régulier ou lorsque les horaires de travail rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel.
Cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements à un service public de transport collectif ou de location de vélos.
Le forfait Mobilités Durables
Dans le cadre de la promotion de moyens de transport plus écologiques, les employeurs ont la possibilité d’attribuer une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail.
Cette indemnité se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations.
Ce qui change pour 2022 & 2023
Dans le cadre d’une mesure de protection du pouvoir d’achat, les conditions d’accès et les plafonds d’exonération sont temporairement modifiés. Ces modifications s’appliquent seulement aux années 2022 et 2023.
conditions de Versement d’une « prime transport »
L’employeur pourra, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou à défaut d’une décision unilatérale :
- Faire bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes à l’ensemble des salariés, et non plus exclusivement aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule.
- Cumuler cette prise en charge avec la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics ou de location de vélos.
réévaluation des Plafonds
Prise en charge des abonnements aux transports publics
Lors qu’un employeur décide de prendre en charge plus de 50% des frais d’abonnements à un service public de transport collectif ou de location de vélos, il pourra bénéficier, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’exonération des contributions et cotisations sociales.
Important : cette prise en charge supplémentaire reste facultative.
Prime Transport
Les plafonds d’exonération sont réévalués comme suit :
- 400€ par an et par salarié pour les frais de carburant (contre 200€ auparavant).
- 700€ par an et par salarié pour les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (contre 500€ auparavant).
Forfait Mobilités Durables
La prise en charge de ces frais sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales à hauteur de 700€ par an et par salarié (contre 500e auparavant).
