Toute structure qui emploie des salariés de DROIT PRIVE doit cotiser à la formation professionnelle auprès d’un Opérateur de Compétences. Pour la branche tourisme, l’OPCO est depuis le 1er avril 2019 l’AFDAS.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage ont été transférés à l’Urssaf.
Les contributions conventionnelles et volontaires restent quant à elles collectés par l’AFDAS.
Vos contributions
Structure de moins de 11 salariés
OPCO – AFDAS
Avant le 01/03/2023
- Contributions conventionnelles de 0,45% (taux de contribution de la branche des organismes de tourisme pour les structures de moins de 11 salariés)
- Versement volontaire, pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’AFDAS et déjà versé un acompte
Ces éléments sont à déclarer directement sur la plateforme officielle de l’ADFAS : Globaldec’
URSSAF
Dernière déclaration le 7 ou 15/01/23 via la DSN
- Contributions à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe d’apprentissage
- Compte personnel de formation (CPF)
Le 05/04/23 via la DSN
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le 5 ou 15/05/2023 via la DSN
- Solde de la taxe d’apprentissage
Pour en savoir plus : URSSAF
OPCO – AFDAS
Avant le 15/09/2023
- Versement volontaire, acompte de 50% pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’AFDAS
Avant le 01/03/2024
- Contributions conventionnelles de 0,45% (taux de contribution de la branche des organismes de tourisme pour les structures de moins de 11 salariés)
- Versement volontaire, pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’AFDAS et déjà versé un acompte
Ces éléments sont à déclarer directement sur la plateforme officielle de l’ADFAS : Globaldec’
URSSAF
Première déclaration le 7 ou 15/02/23 via la DSN
- Contributions à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe d’apprentissage
- Compte personnel de formation (CPF)
Le 05/04/24 via la DSN
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le 5 ou 15/05/2024 via la DSN
- Solde de la taxe d’apprentissage
Pour en savoir plus : URSSAF
Structure de 11 salariés et plus
Au titre de la masse salariale 2022, vous devez déclarer et verser les contributions suivantes
OPCO – AFDAS
Avant le 01/03/2023
- Contributions conventionnelles de 0,40% (taux de contribution de la branche des organismes de tourisme pour les structures de 11 salariés et plus)
- Versement volontaire, pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’AFDAS et déjà versé un acompte
Ces éléments sont à déclarer directement sur la plateforme officielle de l’ADFAS : Globaldec’
URSSAF
Dernière déclaration le 7 ou 15/01/23 via la DSN
- Contributions à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe d’apprentissage
- Compte personnel de formation (CPF)
Le 05/04/23 via la DSN
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le 5 ou 15/05/2023 via la DSN
- Solde de la taxe d’apprentissage
Pour en savoir plus : URSSAF
OPCO – AFDAS
Avant le 15/09/2023
- Versement volontaire, acompte de 50% pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’AFDAS
Avant le 01/03/2024
- Contributions conventionnelles de 0,45% (taux de contribution de la branche des organismes de tourisme pour les structures de 11 salariés et plus)
- Versement volontaire, pour les entreprises ayant signé une convention d’adhésion avec l’AFDAS et déjà versé un acompte
Ces éléments sont à déclarer directement sur la plateforme officielle de l’ADFAS : Globaldec’
URSSAF
Dernière déclaration le 7 ou 15/01/23 via la DSN
- Contributions à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe d’apprentissage
- Compte personnel de formation (CPF)
Le 05/04/23 via la DSN
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le 5 ou 15/05/2023 via la DSN
- Solde de la taxe d’apprentissage
Pour en savoir plus : URSSAF
Vos enveloppes formations
Entreprise de moins de 11 salariés
- 1 400€ au titre du PDC Légal
- 2 500€ au titre du plan conventionnel
- Plafond global : 3 900€ / an
Entreprise de 11 à 49 salariés
- 2 100 € au titre du PDC Légal
- 3 000 € au titre du plan conventionnel
- Plafond global : 5 100 € / an
Entreprise de 50 salariés et plus
- Pas de fonds légaux
- 5 900 € au titre du plan conventionnel
- Plafond global : 5 900 € / an
A noter : Ce forfait couvre les seuls coûts pédagogiques (les forfaits salaires ne sont plus pris en charge). Ces enveloppes pourront bien entendu être revues à la hausse en cours d’année (hausse financements légaux, utilisation de fonds propres conventionnels, etc…)
(source: ADN Tourisme)
