Reste à charge CPF, où en est-on ?
Afin de réduire le coût du CPF et son impact sur les finances publiques, le gouvernement a déposé fin 2022 un amendement au projet de la loi de Finances 2023 instaurant un reste à charge pour les bénéficiaires du CPF.
Le décret d’application qui doit fixer le montant de ce reste à charge reste encore en attente de publication aujourd’hui.
De quoi s’agit-il exactement ?
Pour rappel, le CPF permet de financer des actions de formation diplômantes ou certifiantes, un bilan de compétences ou encore une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) sans avoir à passer par son employeur.
Jusqu’à présent, les titulaires d’un Compte Personnel de Formation n’avaient pas systématiquement besoin de dépenser de l’argent pour débuter un parcours de formation finançable via le CPF si leurs crédits étaient suffisants.
Demain, les règles de financement des actions de formation par du CPF changeront avec le projet d’amendement qui a prévu d’instaurer un “reste à charge” au bénéficiaire dont on ne connaît pas encore la proportion exacte. Il est donc fort probable que le bénéficiaire devra mettre la main à la poche pour financer sa formation avec ses crédits CPF.
Qui sera concerné par cette mesure ?
Tout le monde excepté
- les demandeurs d’emplois
- les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur pour financer la formation.
Autrement dit, si vous choisissez de faire une formation en concertation avec votre employeur et que celui-ci choisit d’en financer une partie, vous n’aurez rien à payer en plus !
Quel sera le montant du reste à charge ?
L’article 212 de cette loi précise que cette participation « peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire ».
Ce reste à charge serait de l’ordre de 20 à 30%.
Aujourd’hui, rien n’est encore acté concernant le taux de participation, la possible prise en charge par un tiers ou le niveau minimal d’abondement par l’employeur. Il faudra, pour cela, attendre le décret par le Conseil d’État pour en connaître le montant.
👉 Le conseil de la Fédération
Si ce feuilleton voit le jour, ce ne sera certainement pas avant le 2nd semestre 2023.
Aussi, par précaution, nous invitons les salariés qui souhaitent mobiliser leurs crédits CPF pour financer tout ou partie d’une formation à le faire dans les meilleurs délais et ce, avant que le décret d’application ne soit publié.
Mobiliser son CPF, quelles démarches ?
Depuis octobre 2022, les titulaires d’un compte CPF et souhaitant mobiliser leurs crédits pour financer une formation doivent auparavant créer leur identité numérique La Poste. En effet, mon Compte Formation exige désormais l’utilisation de France Connect + (et non plus France Connect) pour finaliser son dossier CPF.
Face aux nombreuses arnaques du CPF et dérives de démarchage commercial par téléphone, la Caisse des Dépôts qui gère le service Mon Compte Formation a décidé de renforcer les accès pour éviter les fraudes.
L’Identité Numérique est en réalité une procédure qui va s’imposer dans les prochains mois pour tous les services de l’État en ligne tel que l’accès aux sites impôts.gouv.fr, ameli.fr, etc. et le Compte Formation est le premier service à y passer !
Dorénavant, pour créer un dossier et valider l’inscription à une formation, le titulaire du CPF devra utiliser l’Identité Numérique pour se connecter à son Compte Formation CPF en toute sécurité. La création de son compte Identité Numérique peut se faire soit en bureau de poste soit en ligne depuis l’application.
Un tutoriel vous indique toute la marche à suivre. Pensez bien à vous munir des documents suivants pour la création du compte:
- votre carte d’identité française ou passeport
- l’accès à vos emails
- votre smartphone (accès à la caméra obligatoire)
Le Passeport Compétences & le Passeport Prévention
Le passeport Compétences et Passeport Prévention est un nouvel outil prévu pour avril 2023 qui sera lié la plateforme CPF. Son but est de favoriser “les transitions professionnelles en ayant une meilleure cartographie des compétences acquises à l’issue d’un parcours de formation”.
Ce passeport de compétences permettra à ses titulaires de publier sous la forme d’un curriculum vitae (CV) toutes ses données personnelles concernant sa carrière, ses formations, ses diplômes. Cet outil sera géré par le salarié lui-même. L’employeur pourra également renseigner les attestations, certifications ou diplômes obtenus par le salarié après l’activation de son passeport. Ce CV que l’on pourra partager pour se former, se reconvertir ou évoluer dans sa carrière professionnelle sera sécurisé et infalsifiable.
Ce nouveau service sera à l’usage exclusif des titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF) actif (avoir déjà activé son Compte Formation) et sera utilisable de façon sécurisée via France Connect +.
Il existe déjà un portail d’information dédié : https://passeportcompetences.com/
Calendrier prévisionnel
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Avril 2023 Ouverture du passeport prévention pour les salariés |
2023 – 2024 Ouverture du volet « employeur » du passeport Prévention (déclaration de données) |
2024 Consultation des passeports de prévention par les employeurs |
Plus d’informations sur le Portail d’Information du Passeport de Prévention
Validation des Acquis de l’Expérience
Une nouvelle loi dite loi “Marché du travail” a été promulguée en décembre 2022 visant à faciliter l’accès à la VAE à tous.
Allègement des conditions d’accès, augmentation de la durée du congé de VAE, financement des frais par les associations transitions pro, création d’un service public de VAE, telles sont les principales mesures en matière de VAE inscrites dans la loi…
Une des mesures phares de la loi induit notamment que “toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif” (art. L6111-1 du Code du travail modifié).
Que retenir ?
L’apprentissage, en bref
En 2023, le gouvernement a décidé de prolonger l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
En voici les détails:
- montant fixé à 6000€
- versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage
Pour l’attribution :
- pas de changements dans les modalités d’attribution
- aide versée mensuellement par l’ASP
Plus d’informations en téléchargeant le Guide Pratique à destination des Employeurs
