/!\ MISE A JOUR – AOUT 2023 : les structures dont les fonds publics dépassent les 50% de leurs ressources sont désormais éligibles au FNE Formation 2023 ! Tous les statuts d’établissement sont donc éligibles, EPIC inclus. En revanche, les établissements publics sont exclus (régies, SPIC, SPL, SPA, …)
Le FNE Formation 2023 vient d’être de nouveau confirmé comme dispositif mobilisable pour financer des formations s’inscrivant dans des logiques de transitions structurelles et/ou conjoncturelles.
On fait le point sur ce qui change, ce qui ne change pas ainsi que sur ses conditions d’éligibilité.
CE QUI NE CHANGE PAS EN 2023
Tous les salariés d’uns structure sont concernés et éligibles au dispositif
- CDD ou CDI
- temps plein ou temps partiel
- sauf les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
Toutefois, une priorité sera donnée aux formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité et donc aux personnes âgés 55 ans et plus, notamment sur les thématiques de transition écologique ou numérique.
Comme en 2022, l’exigence que la formation soit organisée sous la forme d’un parcours demeure.
Mais qu’entend-on vraiment par parcours ? Concrètement, cela implique que l’action de formation comprenne a minima :
- Un positionnement pédagogique précis
- Un accompagnement pédagogique au cours de la formation
- Une évaluation
La prise en charge des formations reste elle aussi identique, sur les coûts pédagogiques uniquement. En fonction de la taille de structure, la prise en charge varie comme suit :
- Petite entreprise : 70%
- Moyenne entreprise : 60%
- Grande entreprise : 50%
Pour compléter le reste à charge, les entreprises ne peuvent pas mobiliser d’autres financements publics. Les structures pourront utiliser leurs budgets conventionnels ou volontaires (si elles ont fait le choix de ce type de versement à l’OPCO).
Ce qui change en 2023 …
Désormais, les projets de formation doivent s’inscrire dans un des 3 axes suivants:
- transition écologique
- transition numérique
- accompagnement des grands évènements sportifs
Le FNE-Formation peut être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 ou des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les modalités d’accès au dispositif FNE-Formation sont plus souples. Toutes les thématiques de formation restent acceptées.
ll peut s’agir :
- d’actions de formation continues
- de formations diplômantes ou certifiantes (CQP de branche, Titre Professionnel, etc.)
- de bilans de compétences
- d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Seules les formations obligatoires liées à la sécurité, à la réglementation propre au métier et des formations de premier niveau (ex: bureautique) sont exclues du dispositif.
BON A RETENIR : Les structures dont les fonds publics dépassent les 50% de leurs ressources sont éligibles au FNE-Formation. Tous les statuts d’établissement sont éligibles, EPIC inclus. En revanche, les établissements publics sont exclus (régies, SPIC, SPL, SPA, …)
Les plafonds de prise en charge augmentent. Le plafond maximum auquel peut prétendre une entreprise a été réévalué à 3 millions d’euros par projets de formation (contre 2 millions en 2022).
En revanche, il n’y aura pas de rétroactivité. L’aide FNE-Formation interviendra uniquement sur des parcours qui n’ont pas démarré à la date de la demande (date de signature de la demande de subvention simplifiée FNE-Formation).
EN SAVOIR PLUS
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller AFDAS et retrouvez toutes les informations utiles sur la page dediée de l’AFDAS.
