Evolutions juridiques & sociales : ce qui change en 2026

Nouvelle année, nouvelles règles.

A compter du 1er janvier 2026, plusieurs évolutions entre en vigueur et impactent directement la gestion RH, la paie, le recrutement et l’organisation du travail dans les offices de tourisme.

On vous propose de faire le point sur les éléments essentiels à retenir en ce début d’année.

Au sommaire

• Plafond de la sécurité sociale
• Paie et rémunération
• Recrutement et formation
• Cotisations employeurs
• Nouveau congé de naissance

Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-dessous s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Hausse du plafond de la sécurité sociale

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) passe à 4 005 € au lieu de 3 925 €, soit une hausse de 2%.

Pour rappel, le plafond de la sécurité sociale sert notamment de base de calcul pour :

• certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, chômage, régimes complémentaires de retraite)
• les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture
• les gratifications de stage

➡️ Pour en savoir plus : valeurs du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026

⚠️ Point de vigilance pour les OT

Si votre office de tourisme est affilié à APICIL pour la prévoyance santé, cette revalorisation entraîne une hausse des cotisations dès le 1er janvier (car le taux de cotisation APICIL est calculé sur le montant de la PMSS).

Paie et rémunération

SMIC : +1.18%

Le SMIC augmente de 1,18%.

➡️ Pour en savoir plus : le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026

Augmentation de l’indemnité de stage

La gratification de stage est calculé sur la base de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Avec le revalorisation du PMSS, le montant minimal de l’indemnité de stage passe donc à 4,50€ de l’heure.

Valeur du point

Information à venir après la CPPNI de fin janvier 2026.

Recrutement et formation

Apprentissage : nouvelles conditions d’attribution

L’aide de l’État pour l’embauche d’un apprenti évolue.

✅ Ce qui change :

• Aide réservée aux structures de moins de 250 salariés
• Limitée aux apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4 (CAP, Bac pro, Brevet Professionnel, etc.).

Les contrats concernant des diplômes de niveau supérieur (licence, master) ne sont plus éligibles.

❌ Ce qui ne change pas :

• Montant de l’aide maintenu : 5 000€ (ou 6 000€ en cas de handicap)
• Versée uniquement pour la première année du contrat

➡️ Pour en savoir plus : Communiqué de presse – aides aux employeurs d’apprentis

➡️Pour aller plus loin, consultez notre article « Apprentissage : ce qui change au 1er juillet 2025 »

CPF : reste à charge revalorisé

Depuis mai 2024, l’utilisation du Compte Personnel de Formation nécessite une participation forfaitaire obligatoire.

Au 1er janvier 2026, ce reste à charge passe à 103,20€.

Cotisations employeurs

Réforme de la réduction générale des cotisations patronales

Les modalités de calcul de la réduction générales des cotisations patronales évoluent pour tenir compte de la suppression des taux réduits de certaines cotisations (assurance maladie, allocations familiales).

Concrètement :

• les modalités de calcul sont unifiées
• le champ d’application est élargi : la réduction s’applique désormais sur les rémunérations jusqu’à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC auparavant).
• le principe reste le même : l’allègement est plus fort sur les bas salaires et diminue progressivement.

Cette réforme simplifie les dispositifs, mais nécessite une mise à jour de vos outils de paie pour garantir un calcul conforme.

➡️Pour en savoir plus : Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?

Hausse des contributions sur les indemnités de rupture

La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%.

Cette contribution s’applique sur la part des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Création d’un nouveau congé de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est instauré pour les naissances et adoptions.

En bref, ce congé :

• s’adresse aux 2 parents
• peut aller jusqu’à 2 mois par parent
• est indemnisé (modalités non encore définies)
• doit être pris après avoir terminé son congé maternité ou paternité
• pourra être fractionné en périodes d’un mois chacune
• pourrait à priori être pris jusqu’aux 9 mois de l’enfant

➡️ A noter

L’entrée en application de ce nouveau congé a été différé au 1er juillet 2026 et un décret doit encore préciser ses modalités exactes. Toutefois, il concernera bien tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec effet rétroactif.

➡️ Pour en savoir plus : Le gouvernement accélère le déploiement du congé supplémentaire de naissance