Les aides de financement pour votre Plan de Développement des Compétences

Pour le personnel de droit privé

Toute structure qui emploie des salariés de DROIT PRIVE doit cotiser à la formation professionnelle auprès d’un Opérateur de Compétences. Pour la branche tourisme, l’OPCO est depuis le 1er avril 2019 l’AFDAS.

Contributions formation professionnelle et apprentissage en 2024

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf recouvre mensuellement vos contributions légales formation professionnelle et taxe d’apprentissage via les Déclarations Sociales Nominative (DSN).

L’AFDAS reste quant à lui votre collecteur pour les fonds conventionnels et les fonds volontaires si vous signez une convention d’engagement volontaire.

La collecte légale à l’Urssaf

Quelles contributions légales sont recouvrées mensuellement par l’Urssaf en 2024 ?

• La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
  • 0,55% ou 1% selon l’effectif
• La taxe d’apprentissage
  • 0,59% ou 0.44% (Alsace Moselle)
• 1% financement CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés en CDD
• 2% contribution légale des intermittents du spectacle

Quelles contributions légales sont prélevées annuellement par l’Urssaf en 2024 ?

• La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
• Le solde de la Taxe d’Apprentissage au taux de 0.09%

La collecte conventionnelle et/ou volontaire à l’AFDAS

Taux de contribution conventionnelle pour la branche des Organismes du Tourisme

En résumé : 

• Un interlocuteur unique pour vos contributions légales : l’URSSAF
• Un vecteur déclaratif unique : la DSN, pour la déclaration et le prélèvement de vos contributions légales
• Une périodicité de déclaration modifiée : vos contributions seront prélevées mensuellement ou annuellement, selon la contribution recouvrée, avec l’ensemble des cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF
• Votre OPCO l’AFDAS continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par la branche conventionnelle des organismes de tourisme ainsi que les versements volontaires.

Liens utiles : AFDAS – contributions 2024 

Les dispositifs de financement en 2024

L’AFDAS propose des modalités de financement aux entreprises et à leurs salariés en appliquant les règles de gestion fixées par le conseil d’administration pour les dispositifs légaux (plan de développement de compétences, compte personnel de formation, contrat de professionnalisation, ProA).

En complément, la branche des organismes de tourisme, dans laquelle ADN Tourisme siège en qualité de syndicat d’employeur majoritaire, a déterminé les critères de prise en charge conventionnels lors d’une commission paritaire.

• Plan de Développement des Compétences 2024
  

Enveloppe annuelle pour les Organismes de tourisme de – 11 à + 50 salariés :

Ce forfait couvre les seuls coûts pédagogiques (les forfaits salaires ne sont plus pris en charge).

Ces enveloppes pourront bien entendu être revues à la hausse en cours d’année (hausse financements légaux, utilisation de fonds propres conventionnels, etc…)

(source: ADN Tourisme)

• FNE Formation 2024

• transition écologique
• transition numérique
• accompagnement des grands évènements sportifs

Alternance

Contrats de professionnalisation :

Le Conseil d’administration a statué sur des prises en charge horaire variant entre 9,15 € HT et 15 € HT de l’heure en fonction du niveau de formation visé, de la typologie de l’action de formation (formation diplômante, certificat de qualification professionnelle, autre type de formation) ou encore de la situation du bénéficiaire (salarié en situation de handicap).

Ci-dessous sont récapitulés les tarifs de prise en charge horaire par type de formation :

Pour aller plus loin : site officiel de l’AFDAS

• ProA : promotion ou reconversion par l’alternance

  = Action de reconversion professionnelle ou de promotion par alternance

​Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Les salariés éligibles à ce dispositif sont ceux bénéficiant :

–    d’un CDI,

–    d’un CUI à durée indéterminée,

ET n’ayant pas obtenu une qualification de niveau égal ou supérieur au niveau 6 (du nouveau cadre national des certifications) donc ancien niveau II  (licence).

• Pour une durée entre 6 à 12 mois, de 15 à 25 % du temps en formation, 150 h minimum

Comme pour les contrats de professionnalisation, la durée peut être portée  :

• jusqu’à 36 mois pour les salariés âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  jusqu’à 24 mois pour d’autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige

La ProA a pour objectif d’acquérir :

• • une certification professionnelle égale ou supérieure à celle détenu par le salarié et figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences, par la voie de la formation ou de la VAE

–> étant entendu qu’une certification professionnelle est

• • une certification enregistrée au RNCP
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN
  • un CQP ou CQPI

Pour aller plus loin :

• AFDAS – La Pro-A : Reconversion ou Promotion par l’Alternance
• Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion – Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A

Pour en savoir plus :

• AFDAS

Conditions d’instruction du dossier de demande de prise en charge

La demande de prise en charge doit être adressée à l’AFDAS au moins 30 jours avant le début de la formation. L’accord écrit de prise en charge vaut acceptation. Il est adressé au bénéficiaire au plus tard 8 jours avant le début de la formation.

Référents AFDAS Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse :

Compte personnel de formation

Le CPF est véritablement attaché au salarié et vous suivra tout au long de votre carrière.

Au 1er janvier 2019, chaque actif du secteur privé dispose d’un CPF affiché en euros. Le taux de conversion est de 15€ par heure, fixé par décret par l’Etat.

Les comptes sont alimentés de 500 euros par an pour toute activité à mi-temps ou plus.

Le salarié est plus autonome : il ouvre lui-même son CPF et peut consulter ses droits sur le site moncompteformation.gouv.fr
Les heures du DIF encore disponibles au 1/01/2015 sont utilisables jusqu’au 31/12/2020 et s’intègrent dans le dispositif du CPF.

Pour en savoir plus, consultez l’article officiel dédié aux titulaires du CPF.

Formations éligibles

• Une certification enregistrée au RNCP ou bloc de compétences définit au RNCP,
• Une certification inscrite au Répertoire Spécifique,
• L’accompagnement à la VAE,
• Le bilan de compétences,
• Le permis B et permis poids lourd
• les actions créateurs/repreneurs d’entreprise,
• Les actions dans le cadre du Compte Engagement Citoyen (CEC)

L’AFDAS prend en charge les actions éligibles au CPF à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire.
Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l’AFDAS vient compléter la prise en charge – dans la limite de 2 000€ HT – et pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire + abondement) de 4 000€ HT.

Cas particuliers :

• Bilan de compétences  : La prise en charge est calculée à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire. Dans le cas où les droits seraient insuffisants, l’AFDAS abonde dans la limite d’un coût global du bilan de 1800€ HT.

• Permis de conduire : La prise en charge est calculée à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire. Dans le cas où les droits seraient insuffisants, l’AFDAS abonde dans la limite d’un coût global du permis de 1100 € HT.

• Validation des acquis de l’expérience – VAE :  La prise en charge est calculée à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire. Dans le cas où les droits seraient insuffisants, l’AFDAS abonde dans la limite d’un coût global de la VAE de 2500€ HT.

Pour aller plus loin : Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion – Compte personnel de formation (CPF)

Pour les personnels de droit public

Un agent à temps complet ou partiel acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il  a possibilité de fixer. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.

Pour tous les salariés du tourisme

La Fédération Régionale des Offices de Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur est un organisme de formation à part entière depuis 1993, certifié Qualiopi depuis 2020, n° de déclaration d’activité : 93130376713 . A ce titre, nous pouvons accueillir lors de nos formations toute personne salariée ou non. Les tarifs individuels journaliers sont indiqués sur les devis et la convention de formation.

De ce fait, tout salarié peut faire la demande de prise en charge financière à son OPCO, quel qu’il soit.
Pour les demandeurs d’emploi, la demande doit être adressée à votre antenne Pôle Emploi.

Médias attachés

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