Rentrée 2017 : Un registre public d’accessibilité obligatoire
mercredi 21 juin 2017Obligation à compter du 30 septembre 2017 de mettre à disposition du public un « registre public d’accessibilité ». Les établissements recevant... Lire la suite
Obligation à compter du 30 septembre 2017 de mettre à disposition du public un « registre public d’accessibilité ». Les établissements recevant... Lire la suite
