La DGE et la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) du ministère chargé du logement ont mis à jour la fiche technique « Application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée ».
Cette fiche a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles les communes de petite taille et de taille moyenne peuvent mettre en place la procédure de l’enregistrement des meublés de tourisme.
Celle-ci, qui oblige les loueurs à se déclarer en ligne afin d’obtenir un numéro de la part de la commune, ne peut être mise en place que dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation.
Le changement d’usage s’applique généralement dans les communes de plus de 200 000 habitants, la petite couronne parisienne ainsi que les communes soumises à la taxe sur les logement vacants. Pour toutes les autres communes qui souhaitent mettre en place la procédure de changement d’usage (condition préalable à l’enregistrement), la fiche rappelle qu’elles doivent obtenir l’autorisation du préfet, en justifiant leur demande par une réelle tension sur le marché du logement.
Plus d’information : Télécharger la fiche ci-dessous.
