Vous souhaitez accueillir un étudiant BTS Tourisme en alternance en contrat d’apprentissage, voici ci-dessous les nouveautés de dépôt à respecter.
Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’est plus soumis à enregistrement par la chambre consulaire mais doit seulement être transmis à l’opérateur de compétences (OPCO) en vue de son dépôt.
Un décret du 27 décembre 2019 est venu compléter la réglementation en vigueur, il :
- Précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences (OPCO), qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- Définit les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la DIRECCTE.
Dépôt du contrat D’aPPRENTISSAGE
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur doit transmettre à l’opérateur de compétences (OPCO) :
- Le contrat d’apprentissage ;
- La convention de formation ;
- Le cas échéant, la convention tripartite d’allongement ou de réduction de la durée du contrat.
L’employeur peut transmettre ces documents par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Son silence, au terme de ce délai, vaut décision implicite refusant la prise en charge.
L’opérateur de compétences dépose ensuite le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat devra faire l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences (OPCO) pour dépôt dans les mêmes conditions.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’opérateur de compétences (OPCO), qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Pour rappel, les principales évolutions du contrat d’apprentissage
Depuis la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 :
- Les trois aides à l’embauche versées à l’employeur sont remplacées par une aide unique de l’État.
- L’âge limite d’entrée dans l’apprentissage est repoussé de 25 ans à 29 ans révolus.
- La durée minimale du contrat est abaissée de 1 an à 6 mois.
- De nouvelles modalités de rupture de contrat sont possibles.
- La mobilité des apprentis hors Union Européenne est développée.
- La visite d’information et de prévention des apprentis auprès de la médecine du travail peut être réalisée par un médecin de ville (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021).
- Des dérogations aux durées maximales de travail (8 heures par jour, 35 heures par semaine) peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
Références – Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage & Réforme de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
