Le dispositif FNE-Formation pour toutes les entreprises en activité partielle
Pour accompagner les entreprises touchées par l’activité partielle du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif de financement des coûts pédagogiques de vos formations en complément de votre enveloppe formation annuelle.
Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise (ou votre OPCO) et la Direccte.
Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi) est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques, il se poursuit donc après le 11 mai 2020 !
Modalités de mobilisation d’urgence du FNE-formation
Vous trouverez ci-dessous les 10 points clés du dispositif FNE Formation avec les derniers assouplissements annoncés fin avril (en bleu) :
1- Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.
2- Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Complément apporté fin avril : Jusqu’au 31 mai 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.
3- Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires.
4- Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement. Complément apporté fin avril : Les formations pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.
5- La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. La prise en charge se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. Complément apporté fin avril : Les formations pourront se terminer après la reprise du travail.
6- Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
7- Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
8- 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500€TTC. Au-delà, une instruction détaillée par la DIRECCTE sera nécessaire, avec un engagement de réponse en 72 heures. Complément du 27 avril 2020 : les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).
9- L’Office de Tourisme en activité partielle peut faire part de ses projets de formation à l’Afdas (convention Direccte / OPCO) : ils se chargent de l’instruction des demandes de prise en charge.
10- L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.
Contact AFDAS :
Afin de pouvoir répondre à toutes les sollicitations, vous pouvez contacter votre Conseiller emploi-formation depuis votre espace sur le site de l’Afdas pour toute demande complémentaire.
Documents et liens utiles
Pour plus d’information, vous trouverez ci-dessous plusieurs documents complémentaires :
- La foire aux questions détaillée du Ministère du Travail concernant le renforcement de ce dispositif,
- La dernière note de l’Afdas concernant le renforcement du dispositif FNE-Formation comportant tous les liens utiles.
De plus, voici les liens directs vers les pages web dédiées à ce dispositif sur les sites ressources vous permettant de trouver des compléments d’information :
Site du Ministère du Travail :
Site de l’Afdas – Actualité sur le renforcement du dispositif FNE Formation, mise à jour du 27 avril 2020 :
https://www.afdas.com/actualites/fne_27-04-2020
